Nouvelles classes de dangers selon la réglementation sur la classification, l'étiquetage et l'emballage des produits (CLP)

22 août 2023

Nouveaux critères d’évaluation Endocriniens, PBT/vPvB, et PMT/vPvM

En octobre 2020, de nouvelles classes de dangers ont été proposées par la Commission européenne dans le cadre de la stratégie pour la durabilité dans le domaine des produits chimiques pour la réglementation européenne sur la classification, l'étiquetage et l'emballage des produits (CLP). Le 31 mars 2023, le Règlement délégué de la Commission (UE)2023/707 a officiellement mis en œuvre les nouvelles classes de dangers pour

(i) les perturbateurs endocriniens ; (ii)les substances persistantes, bioaccumulables et toxiques/très persistantes et très bioaccumulables (PBT/vPvB) ; (iii)les substances persistantes, mobiles et toxiques/très persistantes et très mobiles (PMT/vPvM). Le règlement comprend de nouveaux éléments d'étiquetage, des phrases EUH appropriées et des limites de classification pour les mélanges.

Perturbateurs endocriniens

Les substances et mélanges présentant des propriétés de perturbation endocrinienne constituent une préoccupation pour la santé publique et l'environnement, c’est pourquoi ces substances ou mélanges sont différenciés selon leurs effets sur la santé humaine et sur l'environnement dans la réglementation. La réglementation subdivise ensuite ces deux groupes en deux catégories :la catégorie 1 pour les perturbateurs endocriniens connus ou présumés et la catégorie 2 pour les perturbateurs endocriniens suspectés, avec des limites de concentration génériques de ≥0,1 % et ≥1 % respectivement, déclenchant la classification d'un mélange.

PBT/vPvB

Les substances et mélanges PBT ou vPvB (Persistantes, Bioaccumulables et Toxiques / Très Persistantes et Très Bioaccumulables) représentent une préoccupation très élevée, car ils se dégradent difficilement dans l'environnement et ont tendance à s'accumuler dans les organismes vivants. Une classification PBT ou vPvB prend en compte les taux de dégradation, les facteurs de bioaccumulation/bioconcentration, ainsi que la toxicité pour les organismes humains et/ou marins ou d'eau douce d'une substance ou d'un mélange donné. Les deux classifications sont déclenchées par une limite de concentration générique de ≥0,1 %.

PMT/vPvM

Les substances PMT (persistantes, mobiles et toxiques) et vPvM (très persistantes et très mobiles) suscitent des préoccupations. Leur forte persistance combinée à leur grande mobilité (cette dernière étant due à leur faible potentiel d'adsorption) peut les amener à entrer dans le cycle de l'eau, y compris dans l'eau potable, et à se propager sur de longues distances. Les critères de persistance et de toxicité pour les substances PMT et vPvM sont les mêmes que pour les substances PBT et vPvB. La mobilité est évaluée par la valeur Log Koc, et tout comme pour les classifications PBT et vPvB, les classifications PMT et vPvM sont déclenchées par la limite de concentration générique de ≥0,1 %.

Dates d'application

Voici les dates d'application pour les nouvelles exigences de classification et d'étiquetage :

Substances mises sur le marché avant le 1er mai 2025 : en vigueur à partir du 1er novembre 2026
Substances mises sur le marché après le 1er mai 2025 : en vigueur à partir du 1er mai 2025
Mélanges mis sur le marché avant le 1er mai 2026 : en vigueur à partir du 1er mai 2028
Mélanges mis sur le marché après le 1er mai 2026 : en vigueur à partir du 1er mai 2026

Prochaines étapes

Au vu de ces nouveaux critères d'évaluation des classes de danger, des modifications de la réglementation sur l'enregistrement, l'évaluation, l'autorisation et la restriction de produits chimiques (REACH) et de celle sur les produits biocides sont prévues. Bien que ces nouvelles catégories n'aient pas été adoptées dans le cadre du système mondial harmonisé de classification et d'étiquetage des produits chimiques (SGH) des Nations Unies, elles ont été examinées pour considération par l'UE lors du biennium 2023-2024.

Ces nouvelles classes de dangers ont été ajoutées à la réglementation européenne CLP avec une rapidité inhabituelle. Auparavant, les changements de cette ampleur devaient suivre la procédure législative standard avant d'être publiés en tant que règlement de la Commission. Dans ce cas, une approche moins rigoureuse a été appliquée pour accélérer le processus, et les changements ont été publiés sous la forme d'un acte délégué.

L'accélération de ces importantes modifications législatives crée un précédent qui pourrait se reproduire pour d'autres législations chimiques de l'UE, telles que REACH. Les entreprises devraient surveiller activement les périodes de consultation sur la législation chimique de l'UE afin de rester informées des éventuels changements impactant leurs activités et de faire entendre leur voix auprès des régulateurs. Les entreprises devraient également revoir leur portefeuille chimique afin de déterminer si ces nouvelles classes de dangers s'appliquent à leurs gammes de produits, et prendre les mesures appropriées avant les délais impartis.

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