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Publication JOUE 31 mai 2021 - harmonisation EN 71-7: 2014 + A3:2020 - EN71-12:2016 et EN IEC 62115: 2020 + A11: 2020 sur la sécurité des jouets

La décision d'exécution (UE) 2021/867 de la commission du 28 mai 2021 concernant des normes harmonisées relatives à la sécurité des jouets élaborées à l'appui de la directive 2009/48/CE a été publiée au JOUE le 31 mai 2021 et est applicable à cette date.

31 mai, 2021

Cette décision concerne notamment les normes suivantes : 

  • EN 71-7: 2014 + A3: 2020 Sécurité des jouets — Partie 7: Peintures au doigt — Exigences et méthodes d’essai
  • EN 71-12: 2016 Sécurité des jouets — Partie 12: N-nitrosamines et substances N-nitrosables. Une note d’information relatives aux valeurs limites fixées dans la directive 2009/48/CE est disponible car le point a) du tableau 2 de la norme harmonisée EN 71-12:2016 va au-delà des exigences énoncées au point 8 de l’annexe II, partie III de ladite directive, en fixant une valeur limite pour les N-nitrosamines de 0,01 mg/kg au lieu de 0,05 mg/kg, et une valeur limite pour les substances N-nitrosables de 0,1 mg/kg au lieu de 1 mg/kg. 
  • EN IEC 62115: 2020 Jouets électriques — Sécurité et EN IEC 62115:2020/A11: 2020 . Ces normes donnent désormais présomption de conformité à la directive 2009/48/CE. 

 

A noter que les dates de retrait des références des normes susmentionnées sont données en annexe II de cette décision ; ainsi elles ne pourront plus être utilisées dès lors que les jouets sont mis sur le marché EU à compter de cette date de retrait.

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