L'UE approuve le nouveau règlement relatif à la sécurité générale des produits

25 juin, 2023

La Commission européenne a approuvé le nouveau règlement relatif à la sécurité générale des produits (UE) 2023/988. Ce règlement vise à protéger les consommateurs et à établir des règles essentielles en matière de sécurité des produits de consommation.

Seuls les produits sûrs sont autorisés à être mis sur le marché. Pour évaluer si un produit est sûr, les éléments suivants doivent être pris en compte :

• les caractéristiques et les fonctions du produit
• l'effet du produit sur d'autres produits
• l’effet que d’autres produits pourraient avoir sur le produit à évaluer
• les informations relatives au produit, son étiquetage, notamment l’étiquetage relatif à l’âge approprié pour les enfants, les avertissements et les instructions pour une utilisation et une élimination sécurisée
• les catégories de consommateurs utilisant le produit
• l'apparence du produit, en particulier dans les cas suivants :
  • si un produit non alimentaire est susceptible d'être confondu avec une denrée alimentaire en raison de sa forme, de son odeur, de sa couleur, de son apparence, de son emballage, de son étiquetage, de son volume, de sa taille ou d'autres caractéristiques, et peut donc être porté à la bouche, sucé ou ingéré par le consommateur (en particulier par les enfants)
  • lorsqu’un produit qui n'est pas destiné à être utilisé par des enfants est susceptible d'être utilisé par eux en raison de son apparence (sa conception, de son emballage ou de ses caractéristiques)
• les caractéristiques de cybersécurité, le cas échéant

Un produit est présumé conforme aux exigences générales de sécurité lorsque :

• le produit est conforme aux normes européennes harmonisées pertinentes ;
• ou le produit est conforme aux exigences nationales de l’État membre dans lequel il est mis sur le marché, s'il n'existe pas de norme européenne harmonisée pertinente.

Le règlement définit également des obligations pour les fabricants, les mandataires, les importateurs, les distributeurs et les autres opérateurs économiques qui mettent des produits à disposition sur le marché en ligne ou par d’autres moyens de vente à distance.

Dans le cadre de ce règlement, les produits, pour être en conformité, doivent être accompagnés d'une documentation technique qui doit être tenue à la disposition des autorités de surveillance du marché pendant une durée de dix ans à compter de la date de mise sur le marché du produit.

Des obligations concernant la sécurité des produits ont été nouvellement ajoutées pour les places de marché en ligne (marketplaces), dans le but de garantir que les produits commercialisés par ce biais sont également sûrs et conformes au règlement général relatif à la sécurité des produits.

Les informations relatives à l’identification du produit, le nom, la marque déposée de l'opérateur économique, son adresse postale et électronique, le mode d'emploi et les informations de sécurité doivent notamment être disponibles.

Le règlement entrera en vigueur le 13 décembre 2024. En conséquence, l'ancienne directive sur la sécurité générale des produits (directive 2001/95/CE) sera abrogée. Les produits conformes à la précédente directive sur la sécurité générale des produits (directive 2001/95/CE) peuvent toujours être mis sur le marché jusqu'au 13 décembre 2024.

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Lien vers le texte publié au Journal officiel de l’Union européenne