Transposition en droit français de la directive sur les rapports de durabilité des entreprises (CSRD)

Préparez-vous dès maintenant. La CSRD est désormais transposée en droit français via le décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales.

Le 16 décembre 2022, la directive sur les rapports de durabilité des entreprises (CSRD) a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne. Ce texte renforce les obligations de transparence et de reporting des entreprises en matière de développement durable, consolidant l’impact de la responsabilité sociale des entreprises dans l'écosystème économique. L’obligation d’information liée aux enjeux de développement durable s'articule autour de trois grands axes : les facteurs environnementaux, les facteurs sociaux et les droits de l'homme, et les facteurs de gouvernance. Elle sera introduite progressivement à partir du 1er janvier 2024.

Les catégories d'entreprises suivantes bénéficieront d'une date d'entrée en vigueur progressive :

  • 2025 : entreprises cotées de l'Union Européenne et entreprises déjà soumises à l'actuelle directive sur l'information non financière (NFRD) : >500 employés
  • 2026 : grandes entreprises répondant à au moins deux de ces trois critères :
    • > 250 employés
    • > 40 millions d'euros de chiffre d'affaires
    • > 20 millions d'euros de bila
     
  • 2027 : petites et moyennes entreprises (PME) cotées dans l'UE : 50 - 250 employés

Les entreprises non européennes seront également concernées si :

  • leur chiffre d'affaires net réalisé dans l'Union Européenne dépasse 150 millions d'euros,
  • elles possèdent au moins une succursale ou une filiale dans l'Union Européenne.

Le développement durable est au cœur de l'agenda des entreprises, les organisations sont confrontées à des complexités et des exigences croissantes émanant de leurs investisseurs, clients, consommateurs ainsi que d'autres parties prenantes en matière de responsabilité d'entreprise.

La CSRD a été transposée en droit français via le décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales. Entre autres mesures, la réforme proposée vise à :

  • autoriser les Prestataires de Services d'Assurance Indépendants (PSAI) tels qu’Intertek, à effectuer des audits de durabilité, en leur appliquant un régime spécifique, conformément aux exigences de la directive,
  • renommer l'autorité d'audit, qui de “H3C” (Haut Conseil du Commissariat aux Comptes) deviendrait la “Haute Autorité de l'Audit” (H2A). Cette autorité est chargée par la directive d'exercer une nouvelle fonction de supervision des CAC et des PSAI,
  • organiser l'accréditation comme étant gérée par l'organisme Cofrac, qui procéderait selon ses exigences habituelles. Pour les PSAI, il y aurait une double exigence d'accréditation et d'inscription sur une liste gérée par l’actuel H3C.
  • assurer une gestion spécifique des compétences, par l’actuel H3C, via une liste des professionnels (personnes) autorisés à effectuer des audits de durabilité. (Gestion assortie d’un pouvoir de sanction disciplinaire.)
  • assurer une concurrence loyale entre les compagnies d'audit, faciliter le travail en commun, l'application unique et harmonisée des exigences de la CSRD, offrir aux parties intéressées une présentation homogène et une faculté de comparaison aisée.


Il est essentiel que les entreprises commencent dès maintenant à se préparer à cette directive, car ce changement dans les rapports statutaires entraîne de nouvelles exigences en termes de données à reporter. Pour réussir votre première déclaration CSRD, vous devez vous assurer que vous serez en mesure de recueillir et de communiquer toutes les informations requises par la norme. Il se peut que vous deviez modifier vos activités et/ou la manière dont vous enregistrez actuellement les informations. Par conséquent, plus tôt vous commencerez à évaluer votre niveau de préparation, mieux ce sera.

Intertek vous accompagne dans vos démarches

L'attribution de l'activité d'audit à des organismes de certification tels qu'Intertek apporterait une contribution cohérente dans ce domaine, avec une expérience technique et organisationnelle faisant référence à des secteurs spécifiques de la chaîne de valeur.

Notre expertise en matière de développement durable, combinée à une compréhension approfondie des opérations de nos clients dans un large éventail d'industries, fait d'Intertek le partenaire de choix pour vous aider à vous préparer à ce changement significatif et à répondre aux exigences de la CSRD. En tant que spécialistes sectoriels des systèmes de management, ayant une connaissance industrielle, nous sommes en mesure d'apporter une forte valeur ajoutée à cette activité. Nous opérons en connaissant les processus de production et de gestion, et en intégrant les analyses et les évaluations requises dans les rapports CSRD aux pratiques et règles d'exploitation typiques de l'industrie.

Dans cette phase de préparation, nous pouvons vous offrir de multiples services pour vous assurer que vous serez prêts lorsque la CSRD entrera en vigueur. Nos équipes sont à votre disposition pour répondre à vos questions et vous informer sur les exigences de la CSRD. N'hésitez pas à nous contacter !

 
  • Comprendre ce que vous devez faire pour passer de la norme existante Global Reporting Initiative (GRI) à la future European Financial Reporting Advisory Group (EFRAG).
  • Comprendre ce que vous devez faire pour vous appuyer sur vos politiques et activités RSE ou sur votre certification ISO 14001 existantes.
  • Auditer votre chaîne de valeur.
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    • Sensibiliser vos collaborateurs à la préparation de votre premier rapport de durabilité.
    • Iitier vos employés sur la manière d'aborder les domaines spécifiques de la RSE identifiés dans votre analyse d’écarts (ou par vos propres évaluations internes). Par exemple le pilotage de la chaîne de valeur, les systèmes de management...
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