La France adopte une loi visant l’ultra-fast fashion

07 août 2026

La France a adopté une loi majeure visant à encadrer la mode ultra-express (ultra-fast fashion). Celle-ci instaure des obligations immédiates en matière de transparence, renforce le dispositif d’éco-contributions au titre de la responsabilité élargie du producteur (REP), encadre la publicité et le recours aux influenceurs, et supprime les avantages fiscaux liés au don des invendus. Cette loi a pour objectif de réduire l'impact environnemental de l'ultra-fast fashion et de promouvoir des modes de consommation plus responsables.

Le 9 juillet 2026, la loi n° 2026-602 du 8 juillet 2026 a été officiellement publiée au Journal officiel de la République française, faisant de la France le premier pays à adopter une législation ciblant spécifiquement l'ultra-fast fashion.

La loi introduit des exigences strictes applicables aux fabricants de produits d'ultra-fast fashion ainsi qu'aux plateformes de vente en ligne, notamment en matière de transparence sur les caractéristiques environnementales et l'origine des produits, de renforcement du dispositif de responsabilité élargie du producteur (REP) et de restrictions concernant la publicité et le marketing d'influence.

Quelles sont les principales dispositions de la loi n° 2026-602 ?

1. Obligations de transparence (applicables immédiatement)

Les vendeurs en ligne sont désormais tenus de :

• fournir aux consommateurs des informations claires sur les impacts environnementaux et sociaux des produits, accompagnées de messages encourageant une consommation responsable, le réemploi, la réparation et le recyclage ;
• informer les consommateurs des impacts sociaux, environnementaux, sanitaires ainsi que des impacts liés à la livraison des produits ;
• indiquer clairement le lieu de fabrication des produits, à proximité du prix de vente ;
• présenter ces informations dans une taille de police identique à celle du prix, de manière facilement accessible et sur l'ensemble des pages de vente concernées. 

2. Interdiction de la publicité et du marketing d'influence (à compter du 1er janvier 2027)

La loi instaure une interdiction générale de la publicité en faveur des produits et des marques d'ultra-fast fashion.
Cette interdiction s'étend également aux opérations de marketing d'influence, notamment lorsque celles-ci impliquent :

• l'envoi de produits gratuits ;
• le prêt de produits ;
• les invitations sponsorisées ou tout autre avantage similaire. 

Les influenceurs ne respectant pas ces dispositions pourront être sanctionnés d'une amende pouvant atteindre 100 000 €.

3. Renforcement du dispositif de bonus-malus des éco-contributions REP (à compter du 1er septembre 2026)

Les producteurs mettant sur le marché français des produits relevant de l'ultra-fast fashion devront s'acquitter d'éco-contributions modulées auprès de Refashion, l'éco-organisme agréé de la filière textile, selon un nouveau mécanisme de bonus-malus.

Montants de la pénalité par produit :

• 2026 : de 0,25 € à 12 €
• 2027 : de 0,50 € à 14 €
• 2028 : de 0,75 € à 16 €
• 2029 : de 1,00 € à 18 €
• À partir de 2030 : de 2,00 € à 20 € 

Le montant de cette pénalité est plafonné à 50 % du prix de vente hors taxes du produit.

Une partie des éco-contributions perçues devra être affectée par Refashion au financement des infrastructures de collecte, de tri, de réemploi, de réparation et de recyclage des textiles en France.

Par ailleurs, les entreprises étrangères qui mettent des produits sur le marché français devront désigner un représentant autorisé établi en France, chargé d'assurer le respect de leurs obligations au titre de la responsabilité élargie du producteur (REP).

4. Suppression de l'avantage fiscal applicable aux dons d'invendus

Les entreprises d'ultra-fast fashion ne pourront plus bénéficier de la réduction d'impôt de 60 % actuellement accordée au titre des dons de produits invendus à des organismes d'intérêt général.

Comment est définie l'« ultra-fast fashion » ?

La définition juridique précise de la mode ultra-express ou ultra-fast fashion sera fixée par un décret d'application à venir.

De manière générale, cette notion vise des pratiques commerciales qui :

• impliquent la mise sur le marché d’un nombre particulièrement élevé de nouvelles références produits sur une période très courte ;
• offrent peu d'incitations en faveur de la durabilité, de la réparabilité, du réemploi ou de l'allongement de la durée de vie des produits. 

En bref

Les entreprises qui commercialisent des produits de mode sur le marché français devraient dès à présent évaluer dans quelle mesure cette nouvelle loi leur est applicable, notamment au regard :

• des nouvelles obligations de transparence applicables aux produits ;
• des exigences en matière de responsabilité élargie du producteur (REP) ;
• des restrictions relatives à la publicité et au marketing d'influence ;
• des exigences de traçabilité au sein de la chaîne d'approvisionnement. 

Les entreprises du secteur de la mode qui travaillent avec des volumes élevés et fonctionnent avec un modèle reposant sur le renouvellement rapide des collections pourraient être confrontées à des conséquences importantes en matière de conformité réglementaire et de coûts dans le cadre de cette loi.

🔗 Consultez le texte officiel de la loi n° 2026-602 du 8 juillet 2026 visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile

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