La France précise les règles d’interdiction des produits textiles d’habillement et des chaussures contenant des PFAS

17 janv. 2026

La loi française sur les PFAS n° 2025-188 et le décret d’application n° 2025-1376 interdisent, à compter du 1er janvier 2026, les PFAS dans certaines catégories de produits. Ils définissent également des seuils de concentration résiduelle en substances PFAS et prévoient des exemptions, notamment pour les équipements de protection individuelle (EPI), les produits utilisés pour la réimperméabilisation des EPI et les textiles ou chaussures contenant au moins 20 % de matière recyclée issue de déchets post-consommation.

La loi n° 2025-188 interdit la fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché de farts de ski, de cosmétiques, de produits textiles d’habillement, de chaussures et d’agents imperméabilisants contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS).

Le 30 décembre 2025, le gouvernement français a publié le décret n° 2025-1376 fixant les modalités d’application des interdictions visant ces produits. Les seuils concernant la concentration résiduelle en substances PFAS et la liste des exemptions y sont définis.
Voici les points clés :

Valeur résiduelle de PFAS

Les seuils fixés sont les suivants :

• 25 ppb pour tout PFAS mesuré par analyse ciblée, hors polymères ;
• 250 ppb pour la somme des PFAS mesurée comme la somme des analyses ciblées des PFAS, le cas échéant après dégradation préalable des précurseurs, hors polymères ;
• 50 ppm pour les PFAS incluant les polymères. Si la mesure de fluor total dépasse 50 mg/kg, le fabricant, l’importateur, l’exportateur ou le metteur sur le marché doit fournir, à la demande des autorités compétentes, la preuve que la teneur en fluor provient de PFAS ou de substances non-PFAS.

Ces valeurs pourront être révisées en cas d’évolution des dispositions techniques prévues par le règlement REACH (CE) n° 1907/2006 ou le règlement POP (UE) 2019/1021.

Exemptions

Des exceptions sont prévues pour les textiles d’habillement et les chaussures :

• les équipements de protection individuelle (EPI) visés par le règlement (UE) 2016/425 (y compris les EPI et les équipements du combattant des forces armées, de sécurité intérieure et de sécurité civile),
• les agents imperméabilisants destinés à la réimperméabilisation des EPI,
• les textiles d’habillement et les chaussures contenant au moins vingt pour cent (20 %) de matière recyclée issue de déchets post-consommation, avec une quantité admissible de PFAS résiduelle proportionnelle à la proportion de matière recyclée.

Échéances

Les dispositions du décret sont entrées en vigueur le 1er janvier 2026.
Les produits contenant des PFAS et fabriqués avant le 1er janvier 2026 peuvent être mis sur le marché ou exportés pendant une durée maximale de douze mois à compter de cette date. Passé ce délai, il sera interdit de mettre ces produits sur le marché ou de les exporter.

🔗Le texte complet du décret est disponible via ce lien : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053201526

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