FAQ : Règlement européen sur la sécurité des jouets (TSR)

Le 12 décembre 2025, l'UE a publié le nouveau règlement (UE) 2025/2509 relatif à la sécurité des jouets qui remplacera la directive sur la sécurité des jouets (2009/48/CE), en vigueur depuis 2009. Ce règlement constitue une mise à jour majeure du cadre européen pour la sécurité des jouets. Il vise à renforcer la protection de la santé et de la sécurité des enfants et à moderniser les règles pour répondre aux réalités actuelles du marché.
Il introduit par exemple des restrictions sur davantage de substances chimiques, le passeport numérique du produit (PNP), de nouveaux risques liés à la cybersécurité, de nouvelles règles concernant les mentions d’avertissement, ou encore des responsabilités renforcées tout au long de la chaîne d’approvisionnement. La conformité au nouveau règlement sera obligatoire à partir du 1er août 2030, après une période de transition d'environ 4 ans et demi.
Les entreprises du secteur des jouets seront impactées à plusieurs niveaux de leurs opérations et doivent commencer dès maintenant à adapter leurs processus, leur documentation et leurs programmes de tests afin d’être pleinement conformes à la nouvelle règlementation dans les délais.

Le règlement européen relatif à la sécurité des jouets s’applique à tous les jouets mis sur le marché de l’UE destinés aux enfants jusqu’à 14 ans, y compris :

• les jouets physiques (jouets traditionnels, poupées, coffrets de construction, etc.),
• les jouets numériques et connectés (jouets intelligents, jouets intégrés à des applications),
• et les jouets importés ou fabriqués dans l’UE pour être vendus dans les États membres de l’UE.

Il définit les règles relatives :

• aux exigences de sécurité (exigences spécifiques pour la sécurité mécanique, chimique, électrique, inflammabilité, hygiène et radioactivité)
• aux restrictions chimiques (CMR, perturbateurs endocriniens, PFAS, etc.)
• à l’étiquetage, à l’emballage et aux avertissements
• à la traçabilité et à la documentation (dont le passeport numérique du produit).

Contrairement à la directive, ce règlement est directement applicable dans tous les États membres de l’UE avec une mise en œuvre uniforme, ce qui signifie qu’il n’y aura plus de variantes dues aux transpositions nationales.

Selon la définition du règlement européen (UE) 2025/2509, un jouet est tout produit ou matériau conçu ou destiné, que ce soit exclusivement ou non, à être utilisé pour le jeu par des enfants de moins de 14 ans. Cette définition reste largement cohérente avec l’ancienne directive sur la sécurité des jouets (2009/48/CE), mais le nouveau règlement précise que le « jeu » inclut tous les produits destinés à la stimulation, au divertissement ou à l’apprentissage, y compris les jouets numériques et connectés.
Les produits non destinés au jeu, même si les enfants y jouent (comme certains articles de maison), ne sont pas automatiquement considérés comme des jouets au sens du règlement européen relatif à la sécurité des jouets.
Si vous ne savez pas si votre produit est considéré comme un jouet, contactez nos experts.

Si vous vendez des articles « type jouet »  comme, par exemple, des produits de merchandising pour enfants ou des objets de collection, vous devez d’abord déterminer si votre produit répond à la définition d’un « jouet » selon le règlement (UE) 2025/2509 sur la sécurité des jouets.
Un jouet est défini comme tout produit conçu ou destiné, que ce soit exclusivement ou non, à être utilisé pour le jeu par des enfants de moins de 14 ans.
Cela signifie que même si la fonction principale de votre produit est décorative ou promotionnelle, il peut tout de même être considéré comme un jouet s’il est destiné — ou susceptible d’être perçu — comme un objet avec lequel les enfants peuvent jouer. Dans ce cas, il doit répondre aux exigences du règlement de l’UE relatif à la sécurité des jouets et porter le marquage CE avant d’être mis sur le marché européen.
Si vous ne savez pas si votre produit est considéré comme un jouet, vous pouvez réaliser une évaluation basée sur son design, sa présentation et les utilisateurs ciblés, ou consulter nos experts.

Après la période de transition, tous les jouets mis en vente sur le marché européen devront obligatoirement être conformes à la nouvelle règlementation. Il est important de se préparer tôt car cela peut impliquer la mise à jour de nombreux process, de la documentation, des programmes de tests et des systèmes de traçabilité de la chaîne d’approvisionnement. Se mettre en conformité dès maintenant avec le nouveau règlement (UE) 2025/2509 relatif à la sécurité des jouets présente plusieurs avantages :

• Conformité uniforme dans l’UE : contrairement à la directive de 2009, le règlement (UE) 2025/2509 sur la sécurité des jouets est directement applicable dans tous les États membres, ce qui implique une mise en œuvre uniforme. Se conformer au nouveau règlement signifie donc être conforme dans toute l’UE, sans variations liées aux transpositions nationales.
• Accès continu au marché de l’UE : démontrer que vous répondez aux exigences du nouveau règlement de l’UE relatif à la sécurité des jouets peut vous aider à continuer à vendre sans retards, sans interruptions ni problèmes dus aux restrictions nationales.
• Renforcement de la confiance des clients et partenaires en démontrant votre préparation : une conformité anticipée signale votre fiabilité auprès des détaillants, distributeurs et consommateurs.
• Contrôle des risques : anticiper des exigences plus strictes, notamment sur les produits chimiques et la traçabilité, réduit le risque d’interventions des autorités de surveillance du marché, de rappels de produits ou de dommages à votre réputation.
• Optimisation des processus internes : actualiser ses processus de conformité permet souvent d’améliorer le contrôle des fournisseurs, la traçabilité des matériaux, les programmes de tests et la qualité globale des produits, ce qui peut réduire les défauts, les retours et les réclamations clients.

Le nouveau règlement (UE) 2025/2509 renforce les règles européennes en matière de sécurité des jouets. Les principaux changements comprennent :

• des exigences chimiques plus strictes : extension des restrictions aux PFAS, aux perturbateurs endocriniens et à d’autres substances dangereuses, en complément des CMR.
• le passeport numérique du produit (PNP) : chaque modèle de jouet doit disposer d’un enregistrement numérique contenant des informations sur la sécurité et la traçabilité, accessible via un support de données (par exemple, un code QR).
• de nouvelles dispositions pour les jouets connectés : le nouveau règlement inclut des règles concernant les risques liés à la cybersécurité et à la protection des données pour les jouets numériques et connectés.
• des responsabilités renforcées de la chaîne d’approvisionnement : des obligations clarifiées pour les fabricants, importateurs, distributeurs et marketplaces en ligne.
• de nouvelles règles pour l’étiquetage et les mentions d’avertissement : recommandations sur les classes d’âge, pictogrammes et liens vers le PNP.

Ces mises à jour contribuent à garantir des jouets plus sûrs, davantage de transparence et une conformité uniforme dans toute l’UE.

Le règlement de l’UE relatif à la sécurité des jouets (TSR) introduit des règles plus strictes concernant les substances chimiques par rapport à celles de la directive de 2009.

• Davantage de restrictions de substances : en plus des substances CMR (Cancérigènes, Mutagènes et toxiques pour la Reproduction) et des métaux lourds, le règlement sur la sécurité des jouets restreint désormais les perturbateurs endocriniens, les substances organo-toxiques, les sensibilisants respiratoires et certains sensibilisants cutanés, les PFAS (« polluants éternels ») et les allergènes respiratoires.
• Accent sur les bisphénols : l’utilisation de certains bisphénols (listés dans la partie D de l’annexe du règlement) dans les jouets et composants de jouets est interdite, et les limites pour le bisphénol A sont plus strictes.
• Interdiction des PFAS : l’utilisation intentionnelle de substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) dans les jouets, les composants de jouets ou les parties micro-structuralement distinctes des jouets est interdite.
• Limites chimiques spécifiques : de nouvelles limites de migration sont établies pour le styrène, l’acrylonitrile, le butadiène et le chlorure de vinyle. Cinq catégories de jouets avec des limites de migration pour les N-nitrosamines et substances nitrosables ont été introduites, avec de nouvelles limites pour les peintures pour doigts, les slimes et les pâtes à modeler.

Cela nécessite de réaliser des évaluations de sécurité chimique plus approfondies et éventuellement des tests supplémentaires pour les substances auparavant moins encadrées.

Le nouveau règlement européen relatif à la sécurité des jouets (TSR)  introduit un passeport numérique du produit (PNP) pour chaque modèle ou type de jouet afin d’améliorer la traçabilité, la transparence et le contrôle réglementaire.

Points clés :

• Le PNP doit être accessible via un support de données, tel qu’un code QR, sur le jouet (lorsqu’il n’est pas possible de l’apposer directement sur le jouet, il doit figurer sur l’emballage ou dans les instructions) et doit être visible au moment de l’achat, y compris en ligne.
• Il doit inclure des informations telles que l’identifiant du produit, un identifiant unique de l’opérateur, le marquage CE, les normes harmonisées utilisées, les substances préoccupantes, etc.
• Les informations techniques à jour et les évaluations de risque réalisées doivent être renseignées dans le PNP.
• Le PNP remplacera la Déclaration de Conformité prévue par la directive sur la sécurité des jouets (2009/48/CE).
• La Commission européenne définira les exigences techniques du PNP pendant la période de transition, au plus tard 18 mois avant que le nouveau règlement (UE) 2025/2509 sur la sécurité des jouets ne devienne pleinement applicable.

Cela signifie que les entreprises devront préparer la documentation et les systèmes de traçabilité numérique en amont de l’échéance.

Selon le nouveau règlement européen (UE) 2025/2509 sur la sécurité des jouets (TSR), les jouets doivent comporter des avertissements et étiquettes clairs, visibles pour le consommateur avant l’achat, y compris en ligne. Et pas seulement les avertissements liés à la décision d’achat.

De nouvelles exigences concernent les supports de données (codes QR ou équivalents) permettant de relier le jouet à son passeport numérique (PNP). Le nouveau règlement  renforce les avertissements et introduit des exigences pour l’étiquetage ainsi que pour les informations à faire figurer concernant l’entreprise qui met le jouet sur le marché de l’UE. Les exigences mises à jour incluent notamment :

• des avertissements généraux (si nécessaire) précisant l’âge minimum/maximum, les compétences requises ou le poids,
• des exigences de taille de police,
• des avertissements qui doivent inclure le mot « Avertissement » ou un pictogramme triangulaire tel que spécifié dans le nouveau règlement,
• des recommandations sur les classes d’âge, les pictogrammes ainsi que sur les responsabilités dans la chaîne d’approvisionnement pour les importateurs, distributeurs et prestataires logistiques.

Ces évolutions contribuent à améliorer l’information sur la sécurité, la traçabilité et la conformité sur l’ensemble des ventes dans l’UE. Contactez-nous pour vérifier votre étiquetage, vos emballages et vos informations pour les consommateurs.

Le nouveau règlement européen sur la sécurité des jouets (TSR) ajoute explicitement « imitation alimentaire », « obstruction intestinale » et « aimants » en tant qu’exigences essentielles de sécurité (ESR) spécifiques dans l’annexe II du nouveau règlement. Ces dangers étaient déjà abordés dans la directive sur la sécurité des jouets, mais uniquement de manière indirecte, par le biais des exigences générales de sécurité ou des normes harmonisées (par exemple, EN 71-1).
Avec le nouveau règlement, ces risques bénéficient désormais d’un statut renforcé et doivent être évalués et documentés explicitement dans le processus d’évaluation de la conformité.

Si vous fabriquez, importez, distribuez ou vendez des jouets (définis comme des « produits destinés à être utilisés pour le jeu par des enfants de moins de 14 ans » selon le nouveau règlement de l’UE), vous êtes concerné et avez des responsabilités. Cela inclut :

• les fabricants de jouets dans l’UE (ou hors UE plaçant des jouets sous leur nom/marque),
• les marques/propriétaires de marque qui sous-traitent la production et mettent leur marque sur le marché,
• les importateurs dans l’UE qui commercialisent des jouets sur le marché européen,
• les distributeurs, prestataires logistiques (entreposage, emballage, expédition) et marketplaces en ligne impliqués dans la vente de jouets,
• les détaillants et plateformes de e-commerce qui vendent des jouets sur le marché de l’UE,
• toute entité dans la chaîne d’approvisionnement qui met un jouet sur le marché de l’UE, que ce soit en magasin physique ou en ligne.

La nouvelle réglementation sur la sécurité des jouets exige qu’une seule adresse de contact dans l’UE soit indiquée sur le jouet, son emballage ou la documentation qui l’accompagne.
Cette adresse doit appartenir à l’opérateur économique responsable (fabricant, importateur ou représentant autorisé) établi dans l’UE.
Cette modification a pour objectif de clarifier qui est responsable de la conformité du jouet et de simplifier la traçabilité pour les autorités de surveillance du marché ainsi que pour l’utilisateur final.

Voici comment ce changement réglementaire se traduit en pratique pour votre entreprise. C’est là que vos services de tests et d’assurance qualité deviennent un atout stratégique.

Revue et mise à jour de votre documentation de conformité

• Votre actuelle déclaration de conformité (DoC) de l’UE sera progressivement remplacée par le passeport numérique du produit (PNP) dans le cadre du nouveau règlement de l’UE sur la sécurité des jouets. Cela signifie que vous devrez préparer un PNP par modèle de jouet contenant toutes les données obligatoires.
• La documentation technique que vous conservez doit être revue et mise à jour pour inclure une prise en compte plus large des risques chimiques (EDC, PFAS, sensibilisants, etc.).
• Vous devrez vous assurer d’être en mesure de conserver la documentation et les informations de traçabilité pour les durées (plus longues) requises.
• Votre étiquetage/emballage doit être mis à jour avec le support de données (par exemple, un QR code) lié au PNP, les avertissements plus explicites, l’emplacement du marquage CE, les avertissements d’âge, etc.

Renforcement des tests et de l’évaluation des risques chimiques

• Même si vous testez déjà selon EN 71 (Parties 1-3, etc.) et d’autres normes harmonisées actuelles, il peut être utile de vérifier de manière proactive si des tests supplémentaires seront nécessaire pour assurer votre conformité au nouveau règlement de l’UE (TSR), par exemple pour des substances nouvellement règlementées, pour la recherche de PFAS, etc.
• Si votre chaîne d’approvisionnement utilise des matériaux ou composants qui étaient considérés comme étant peu à risque du temps de la directive, vous pourriez maintenant devoir renforcer les contrôles (par exemple pour les substances perturbatrices endocriniennes ou les mécanismes subtils de toxicité organique). Cela peut impliquer des analyses chimiques plus approfondies, des audits fournisseurs-matériaux et éventuellement des tests en laboratoire indépendant.
• Vous devrez peut-être mettre à jour votre processus d’évaluation des risques et vos bonnes pratiques de fabrication (BPF) pour la production de jouets : revue de conception, contrôle des changements de composants, traçabilité des matériaux, qualification des fournisseurs.

Préparation de la chaîne d’approvisionnement et des marketplaces

• Si vous êtes importateur, distributeur ou gérez des marketplaces en ligne, vous devrez vérifier que vos jouets sont conformes à la nouvelle règlementation sur la sécurité des jouets, que le fabricant a préparé le PNP, que vous conservez les dossiers et que vous affichez les informations requises (marquage CE, avertissements, lien vers le PNP) sur votre plateforme. Vous aurez besoin d’établir des procédures pour vérifier la conformité en amont et gérer les non-conformités (retrait, rappel, etc.)
• Les marketplaces en ligne doivent adapter leur interface utilisateur afin qu’avant l’achat, l’enfant et le parent puissent voir le marquage CE, les avertissements et le lien vers le PNP.
• Les services logistiques doivent s’assurer qu’ils ne prennent en charge que des jouets conformes aux exigences de la chaîne de conformité.

Planification de la transition 

• Si vous continuez à mettre des jouets sur le marché selon l’ancien régime de la directive, vous devez surveiller la date à laquelle cette voie ne sera plus valable. En effet, après la période de transition, les jouets non conformes au nouveau règlement ne seront plus autorisés à entrer sur le marché de l’UE.
• Profitez de la période de transition pour mettre à jour vos systèmes internes : suivi, documentation, transparence de la chaîne d’approvisionnement, programmes de tests, refonte de l’étiquetage/emballage et mise à jour de votre stratégie d’évaluation de la conformité.

• Réaliser une analyse des écarts : comparez votre niveau de conformité actuel selon la directive sur la sécurité des jouets (2009/48/CE) avec les exigences à venir du nouveau règlement.
• Faire le point sur votre portefeuille de produits : quels modèles de jouets, quels fournisseurs, quels matériaux pourraient être concernés.
• Mettre à jour votre programme de tests : assurez-vous que vos laboratoires et vos matériaux sont prêts pour les nouvelles exigences de sécurité chimique.
• Revoir votre documentation et votre étiquetage : préparez le PNP, le support de données (type QR code), les avertissements mis à jour, la visibilité du marquage CE, etc.
• Impliquer votre chaîne d’approvisionnement : communiquez les changements à venir à vos fournisseurs, assurez la traçabilité des matériaux et la qualification des fournisseurs.
• Se rapprocher d’un expert en tests et conformité comme Intertek pour vous accompagner tout au long de cette transition.

Le règlement de l’UE sur la sécurité des jouets (TSR) a été publié au Journal officiel de l'Union européenne le 12 décembre 2025.  Une période de transition d'environ 4 ans et demi, à compter de sa date de publication, s’appliquera avant qu’il ne soit obligatoire de répondre totalement aux exigences de conformité du nouveau règlement. L'échéance est fixée au 1er août 2030, date à partir de laquelle le règlement (UE) 2025/2509 sera totalement applicable.

La Commission européenne devrait adopter l’acte délégué définissant les spécifications techniques du Passeport Numérique du Produit (PNP) au moins 18 mois avant que les obligations ne prennent effet complètement. Des lignes directrices sur le PNP devraient également être publiées un an avant l’échéance.

Selon le règlement européen (UE) 2025/2509, les fabricants restent responsables de la conception, de la production, de la documentation et de l’évaluation de la conformité de leurs jouets. Les principales obligations comprennent :

• Documentation technique et évaluation de la sécurité : constituer un dossier technique, évaluer les risques et réaliser l’évaluation de conformité.
• Passeport numérique du produit (PNP) : créer un PNP pour chaque modèle ou type de jouet, incluant un support de données visible sur le jouet, l’emballage ou les instructions. Le PNP doit être accessible au moment de la vente, y compris en ligne.
• Enregistrement du produit : renseigner l’identifiant unique du produit et l’identifiant de l’opérateur dans le registre européen du passeport numérique du produit.
• Informations de contact : inclure les coordonnées telles que précisées dans le règlement, si le fabricant est l’opérateur économique responsable établi dans l’UE.
• Surveillance du marché et information des consommateurs : informer immédiatement les autorités via le Safety Business Gateway et notifier les consommateurs et marketplaces en cas de détection d’un risque.

Les importateurs sont responsables de s’assurer que les jouets mis sur le marché de l’UE sont conformes au règlement européen (UE) 2025/2509 sur la sécurité des jouets. Les principales obligations comprennent :

• Vérification de la conformité du fabricant : confirmer que le fabricant a créé un passeport numérique (PNP) et que le support de données (par exemple, sous forme de QR code) du jouet est fourni.
• Enregistrement du produit : s’assurer que le passeport numérique (PNP) est enregistré dans le registre européen du Digital Product Passport.
• Informations de contact : inclure les coordonnées telles que précisées dans le règlement, si l’importateur est l’opérateur économique responsable établi dans l’UE.
• Notification aux consommateurs et aux autorités : informer les clients et les autorités si un produit dangereux est identifié. Veiller à ce que les canaux de communication avec le fabricant soient opérationnels.
• Contrôle en amont : vérifier que les fabricants respectent les exigences de la du règlement de l’UE sur la sécurité des jouets, y compris l’apposition du marquage CE et la documentation de sécurité.

Les distributeurs doivent vérifier que les jouets qu’ils vendent sont conformes au règlement européen (UE) 2025/2509 sur la sécurité des jouets. Cela inclut :

• Vérification des obligations du fabricant et de l’importateur : s’assurer que le jouet porte le marquage CE et qu’il dispose d’un passeport numérique (PNP) ainsi que de la documentation de sécurité correcte.
• Traçabilité et contrôle de la chaîne d’approvisionnement : surveiller la conformité en amont et intervenir si un jouet est identifié comme présentant un risque.

Les marketplaces en ligne sur lesquelles des jouets sont vendus doivent se conformer au Règlement général sur la sécurité des produits (GPSR 2023/988/UE) ainsi qu’aux exigences du règlement européen (UE) 2025/2509 sur la sécurité des jouets. Les principales obligations comprennent :

• Affichage des informations du produit : veiller à ce que toutes les informations essentielles en matière de sécurité (marquage CE, lien vers le passeport numérique du produit, avertissements) soient clairement visibles pour le consommateur avant l’achat.
• Vérification de la conformité en amont : s’assurer que les fournisseurs proposent des jouets conformes.
• Protection des consommateurs : coopérer avec les autorités et informer les consommateurs si un produit dangereux est signalé.

Si un jouet a été légalement mis sur le marché de l’UE conformément à l’ancien régime de la directive sur la sécurité des jouets avant l'application complète du nouveau règlement européen (UE) 2025/2509 (TSR), l’opérateur économique ayant mis le produit sur le marché doit être en mesure de démontrer qu’il a effectué une évaluation des risques appropriée selon le règlement GPSR (UE) 2023/988 relatif à la sécurité générale des produits, afin de démontrer sa conformité.

Découvrez nos services pour les fabricants, importateurs et distributeurs de jouets sur le marché de l’UE. Nos experts vous guideront à travers les exigences du règlement (UE) 2025/2509 sur la sécurité des jouets, notamment en matière de tests, d’assurance qualité et d’inspection, afin de vous assurer que vos produits sont conformes et que vos processus sont préparés de manière optimale pour la transition.