Marquage CE - Europe - Produits électriques

Avant que le marquage CE pour l'Europe ne puisse être apposé sur un produit et vendu légalement dans l'Union Européenne, le fabricant ou l'exportateur doit s’acquitter des fonctions suivantes : 

• Établir un dossier technique afin de prouver la conformité du produit.
• Établir une déclaration de conformité qui atteste que le produit du fabricant remplit les conditions de la directive applicable. 
• Obtention d'un certificat CE établit par un organisme notifié pour certains types de produits.

• Déterminer la directive applicable à votre produit 
• Remplir les conditions essentielles de la directive appropriée.
• Établir un système de contrôle – En tant que fabricant, vous êtes dans l’obligation de faire contrôler vos produits une fois qu'ils seront sur le marché, dans le cas où des mises à jour nécessaires devront être réalisés conformément aux normes ou aux exigences internationales. 
• Établir un système de rapport d'accident - vous êtes dans l’obligation de signaler les accidents aux autorités concernées. 
• Publier une Déclaration de Conformité 
• Conserver la documentation pendant cinq ans - la Déclaration de conformité, la documentation technique, les rapports et certificats de l’organisme de test doivent être gardés pendant au moins cinq ans après que le produit ait quitté le stade de la production. 
• Informer le conseil d'administration approprié en Europe afin que votre produit puisse être enregistré.