Solutions de conformité au Règlement (UE) n° 10/2011 relatif aux matériaux plastiques destinés à entrer en contact avec des aliments

Le Règlement (UE) n° 10/2011 définit les exigences de sécurité applicables aux matériaux et objets en plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires. Il constitue une mesure spécifique pour les matériaux plastiques au contact des aliments, conformément au Règlement-cadre européen (CE) n° 1935/2004. 

Dernières modifications du Règlement (UE) n° 10/2011 :

Règlement (UE) 2024/3190

Le Règlement (UE) 2024/3190 de la Commission est entré en vigueur le 20 janvier 2025. Il introduit de nouvelles exigences concernant l'utilisation du bisphénol A (BPA), ainsi que d'autres bisphénols et dérivés de bisphénols, dans les matériaux plastiques au contact des denrées alimentaires ainsi que dans les revêtements et vernis. 

Le Règlement (UE) 2024/3190 modifie le Règlement (UE) n° 10/2011 et abroge le Règlement (UE) 2018/213. 

Selon le type d'article au contact des aliments concerné, les produits conformes à la législation précédente pouvaient continuer à être mis sur le marché européen jusqu'au 20 juillet 2026 ou, pour certaines applications telles que certains emballages métalliques ou équipements professionnels de production alimentaire, peuvent l’être jusqu'au 20 janvier 2028. 

En outre, certains articles à usage unique mis sur le marché pendant la période transitoire peuvent continuer à être remplis et scellés avec des denrées alimentaires pendant 12 mois supplémentaires, tandis que les denrées alimentaires emballées peuvent rester sur le marché jusqu'à épuisement des stocks. 

Règlement (UE) 2025/351

Le Règlement (UE) 2025/351 de la Commission est entré en vigueur le 16 mars 2025. Il modifie :

• le Règlement (UE) n° 10/2011 relatif aux matériaux plastiques au contact des aliments ; 
• le Règlement (UE) 2022/1616 relatif aux plastiques recyclés destinés au contact alimentaire ; 
• le Règlement (CE) n° 2023/2006 relatif aux bonnes pratiques de fabrication (BPF). 

Parmi les principales évolutions concernant les matériaux plastiques et le Règlement (UE) n° 10/2011 figurent :

• les exigences relatives au haut degré de pureté des substances utilisées
• les dispositions concernant l'utilisation de plastiques retraités (reprocessed plastics)
• les exigences d'étiquetage des articles destinés à un usage répété
• et plusieurs autres modifications

À compter du 16 septembre 2026, tous les matériaux et articles plastiques mis sur le marché pour la première fois, à quelque étape que ce soit de la chaîne d'approvisionnement, devront être conformes au Règlement (UE) n° 10/2011 tel que modifié par le Règlement (UE) 2025/351.

Les règlements modificatifs (UE) 2026/245 et (UE) 2026/1380 concernent respectivement :

• L'ajout de nouvelles substances autorisées à l'Annexe I du Règlement (UE) n° 10/2011
• Des corrections rédactionnelles et linguistiques du texte réglementaire

Champ d'application du Règlement (UE) n° 10/2011

Le règlement s'applique notamment :

• aux matériaux et objets constitués exclusivement de plastique
• aux matériaux et objets multicouches plastiques assemblés à l'aide d'adhésifs
• aux matériaux pouvant être imprimés, revêtus ou assemblés par adhésifs
• aux couches ou revêtements plastiques formant des joints dans les bouchons et systèmes de fermeture
• aux couches plastiques présentes dans les matériaux et objets multi-matériaux ou multicouches

Principales exigences réglementaires

Exigences de composition : Seules les substances autorisées et inscrites sur les listes positives des Annexes I ou II du règlement peuvent être utilisées intentionnellement dans la fabrication de matériaux et objets en plastique. 

Exigences de pureté : Les substances utilisées pour fabriquer des matériaux plastiques destinés au contact alimentaire doivent répondre à des exigences de pureté spécifiques. 

Dispositions particulières : Des exigences spécifiques s'appliquent à certaines catégories de matériaux plastiques, notamment :

• les bouchons et systèmes de fermeture
• les matériaux plastiques multicouches
• les structures multi-matériaux multicouches

Déclaration de Conformité (DoC)

Une Déclaration de Conformité (Declaration of Compliance, DoC) est requise à toutes les étapes de la production et de la commercialisation (à l’exception du stade de la vente au détail) et doit être étayée par la documentation justificative appropriée. 

Exigences d'essais

Le règlement impose des essais de migration globale et spécifique, ainsi que des règles détaillées concernant :

• le choix des simulants alimentaires
• les conditions d'essai
• les exigences particulières applicables aux articles réutilisables 

Évaluation des risques

Le fabricant doit réaliser une évaluation des substances ajoutées non intentionnellement (NIAS) ainsi que des risques qu'elles peuvent présenter.

Nos services

Intertek propose notamment les services suivants :

• Revue de conformité des documents fournisseurs (DoC, déclarations matières, etc.) et/ou des formulations
• Développement et réalisation de programmes d'essais de migration
• Évaluation analytique et toxicologique des NIAS conformément à l'article 19 du Règlement sur les plastiques au contact alimentaire
• Vérification du respect des exigences relatives au haut degré de pureté des substances destinées au contact alimentaire
• Assistance pour l'élaboration de la documentation technique et de la Déclaration de Conformité (DoC)

Pour les substances qui ne sont pas encore autorisées dans les matériaux plastiques destinés au contact alimentaire, Intertek propose un accompagnement dans la préparation d'un dossier de demande auprès de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) en vue de l'évaluation de la substance et de son éventuelle inscription sur la liste positive du Règlement (UE) n° 10/2011.